Le président Trump a récemment renouvelé ses menaces tarifaires à l’encontre du Canada. Parmi les enjeux soulevés par les responsables américains et certains groupes industriels figure l’administration canadienne des contingents tarifaires pour les produits laitiers dans le cadre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM). Les États-Unis soutiennent que le gouvernement canadien administre les droits d’importation de produits laitiers d’une manière qui empêche la pleine utilisation de l’accès au marché accordé dans le cadre de l’ACEUM. Ils soutiennent notamment que les détaillants canadiens devraient être admissibles à importer des produits laitiers en provenance des États-Unis. Parfois, il semble que le Président Trump souhaite que les États-Unis aient un accès complet au marché laitier canadien. Mais, puisque ce n’est pas ce qui a été négocié lors de l’ACEUM, je ne vais pas m’étendre sur ce genre de demande.
Je prévois rédiger deux billets à propos de l’accès au marché laitier canadien. Dans ce premier billet, je fais le point sur les importations de produits laitiers dans le cadre de l’ACEUM. Je laisse de côté les aspects juridiques, sauf pour résumer les principaux éléments du différend. Je me concentre plutôt sur les données commerciales et sur la description des enjeux économiques. Dans un second billet, j’utiliserai l’analyse économique pour montrer que l’attribution de contingents d’importation aux détaillants n’accroîtrait pas les importations de produits laitiers en provenance des États-Unis.
Les différends laitiers entre le Canada et les États-Unis
En décembre 2020, soit quelques mois seulement après l’entrée en vigueur de l’ACEUM, les États-Unis ont déclenché le mécanisme de règlement des différends prévu par l’accord concernant l’administration canadienne de ses contingents tarifaires laitiers. Les États-Unis soutenaient que la pratique du Canada consistant à réserver de 85 % à 100 % des contingents tarifaires laitiers aux transformateurs et aux surtransformateurs était incompatible avec les obligations du Canada.1 Les contingents tarifaires comprennent un quota d’importation, et c’est l’attribution de ce quota entre les entreprises qui est au cœur du différend. J’explique plus bas le fonctionnement des contingents tarifaires.
Les États-Unis ont demandé l’établissement d’un groupe spécial en mai 2021 afin d’examiner le différend. Le Mexique s’est joint à la procédure à titre de tierce partie quelques jours plus tard. Les audiences ont eu lieu en octobre 2021 et le rapport du groupe spécial a été publié en décembre 2021.
Le groupe spécial a conclu (en anglais seulement) en faveur des États-Unis, indiquant :
Le groupe spécial conclut que la pratique du Canada consistant à réserver des parts de contingent exclusivement à l’usage des transformateurs est incompatible avec l’engagement du Canada prévu à l’article 3.A.2.11(b) de l’Accord de ne pas “limiter l’accès à une allocation aux transformateurs.”
En réponse, le Canada a modifié en mai 2022 les modalités d’allocation des contingents tarifaires laitiers de l’ACEUM de façon à éliminer toute part réservée aux transformateurs. Les contingents sont désormais attribués aux demandeurs admissibles au moyen d’un mécanisme basé sur les parts de marché.
Les États-Unis se sont déclarés insatisfaits de ces modifications et ont lancé un second différend après la publication des nouvelles méthodes d’allocation. Ils ont demandé l’établissement d’un nouveau groupe spécial en janvier 2023, et le Mexique s’est de nouveau joint à la procédure comme tierce partie. La position américaine reposait sur quatre éléments (en anglais seulement) :
- Les catégories d’entreprises pouvant recevoir une allocation d’importation, plus précisément le fait que les détaillants ne soient pas admissibles;
- L’attribution des contingents sur la base des parts de marché;
- L’exigence d’une activité commerciale de 12 mois pour être admissible à une allocation;
- Les mécanismes de remise et de réattribution des allocations inutilisées.
Le rapport (en anglais seulement) du groupe spécial a été publié en novembre 2023. Pour les trois premières allégations, le groupe spécial a conclu que les mesures canadiennes n’étaient pas incompatibles avec l’accord. Concernant la quatrième allégation, le groupe spécial n’a pas été en mesure de conclure que les mesures canadiennes étaient incompatibles avec l’accord.
Dans un communiqué de presse, l’ambassadrice Katherine Tai a exprimé son désaccord avec les conclusions du groupe spécial :
Malgré les conclusions de ce rapport, les États-Unis continuent d’avoir de sérieuses préoccupations quant à la manière dont le Canada met en œuvre les engagements d’accès au marché des produits laitiers prévus par l’Accord. Bien que les États-Unis aient obtenu gain de cause dans un précédent différend de l’ACEUM concernant les mesures canadiennes d’allocation des contingents tarifaires laitiers, les politiques révisées du Canada n’ont toujours pas réglé le problème pour les producteurs laitiers américains. Nous continuerons de travailler avec le Canada afin de résoudre cette question et n’hésiterons pas à utiliser tous les outils à notre disposition pour faire respecter nos accords commerciaux et veiller à ce que les travailleurs, agriculteurs, fabricants et exportateurs américains bénéficient pleinement des avantages de l’ACEUM.
Depuis lors, les États-Unis ont exprimé à plusieurs reprises leur mécontentement à l’égard des méthodes canadiennes d’allocation des contingents tarifaires laitiers dans le cadre de l’ACEUM.
Les importations canadiennes de produits laitiers
Dans cette section, je présente des données sur les importations canadiennes de produits laitiers. Comme je l’expliquerai plus loin, des contingents annuels s’appliquent aux importations de produits laitiers dans le cadre de l’ACEUM. Ces contingents ne sont pas entièrement utilisés, ce qui constitue une source de frustration pour les États-Unis. Il existe également des contingents d’importation dans le cadre d’autres accords commerciaux. Je présente ci-dessous des données sur les contingents d’importation de produits laitiers prévus par l’ACEUM, l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG).
Les figures ci-dessous présentent des données du gouvernement du Canada. Elles montrent la quantité d’accès, qui correspond au contingent, la quantité de licence, qui correspond aux importations autorisées, ainsi que le taux d’utilisation, calculé comme le ratio entre la quantité de licence et la quantité d’accès.
Les importations canadiennes de produits sous gestion de l’offre sont assujetties à des contingents tarifaires. J’explique dans la section suivante leur fonctionnement. Pour l’instant, retenons simplement qu’ils combinent un contingent et des droits de douane. L’analyse porte ici sur le taux d’utilisation du contingent. Il existe des contingents tarifaires selon les catégories de produits et selon les accords commerciaux, chacun étant assorti d’une quantité d’accès distincte. Les quantités d’accès augmentent généralement chaque année conformément aux calendriers prévus dans les accords commerciaux. Certains contingents sont établis selon une année laitière, d’août à juillet, tandis que d’autres sont établis selon l’année civile.
ACEUM
La Figure 1 présente les données d’utilisation des contingents tarifaires laitiers de l’ACEUM selon l’année laitière. La Figure 2 présente les données selon l’année civile. Dans chaque figure, les barres horizontales représentent la quantité de licences et les petits traits verticaux indiquent la quantité d’accès. Le taux d’utilisation est indiqué à l’origine de chaque barre et correspond au rapport entre la quantité de licences et la quantité d’accès.
La Figure 1 et la Figure 2 montrent que les quantités d’accès augmentent d’année en année. Toutefois, le rythme de croissance s’est ralenti. Au cours des six premières années de l’ACEUM, les quantités d’accès augmentaient d’un volume fixe chaque année. Après cette période, elles continuent d’augmenter, mais à un rythme plus lent, soit 1 % par année, jusqu’à atteindre leur niveau final prévu à la dix-neuvième année.
Le taux d’utilisation varie considérablement d’un contingent à l’autre. Pour les contingents administrés selon l’année laitière présentés à la Figure 1, le contingent Poudres de beurre et de crème affiche un taux d’utilisation supérieur à 95 % en 2025-26 malgré l’augmentation annuelle de sa quantité d’accès. Historiquement, la matière grasse a été la composante relativement rare au Canada. Le taux d’utilisation pour la catégorie Crème est plus faible. Cela pourrait s’expliquer par le fait qu’il est plus coûteux de transporter et de conserver la crème que le beurre. Les importations de Lait sont demeurées relativement stables. Les entreprises importent rarement du lait des États-Unis, de sorte que ces importations sont vraisemblablement effectuées par des consommateurs. Les importations de Poudres de lait ont suivi une tendance à la hausse dont le rythme est comparable à celui de l’augmentation de la quantité d’accès. Les importations de Poudres de lait écrémé demeurent faibles. Les importations de Poudres de lactosérum sont relativement stables et leur taux d’utilisation a diminué.
Les données pour 2026 présentées à la Figure 2 sont incomplètes puisqu’elles ont été recueillies en août. Les taux d’utilisation sont faibles pour les catégories Lait concentré et condensé, Babeurre en poudre, Yogourt et babeurre et Autres produits laitiers. Ces produits sont relativement abondants au Canada. Le contingent Fromages de tous types est pratiquement rempli chaque année. Dans le cas des Fromages industriel (de fabrique), importés sous forme de blocs destinés notamment à la fabrication de pizzas congelées et de produits similaires, les importations ont augmenté au fil du temps, tout comme le taux d’utilisation. Pour 2026, le taux d’utilisation devrait être comparable à celui observé en 2025 compte tenu des données disponibles jusqu’à présent. Les importations de Produits consistant en des composés naturels du lait (CNL) varient considérablement d’une année à l’autre. Après une année record en 2025, les volumes importés demeurent modestes jusqu’à maintenant en 2026.
La Figure 1 et la Figure 2 montrent que les taux d’utilisation varient fortement selon les produits. Les entreprises canadiennes tendent à importer les produits dont le prix est relativement élevé au Canada comparativement aux États-Unis : le beurre, le fromage et les poudres de lait.
PTPGP
La Figure 3 et la Figure 4 présentent les données d’utilisation des contingents tarifaires du PTPGP. L’accord est entré en vigueur le 30 décembre 2018. Je présente des données à partir de 2020.
Pour les produits visés par des contingents administrés selon l’année laitière et présentés à la Figure 3, le Beurre se démarque avec un taux d’utilisation pratiquement égal à 100 %. La majeure partie des importations canadiennes de beurre dans le cadre du PTPGP provient de la Nouvelle-Zélande. Le Canada importe également du beurre néo-zélandais dans le cadre des contingents de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). La Figure 3 montre aussi que le Canada importe certaines quantités de Poudres de lait, mais pratiquement aucun volume pour les autres catégories de produits administrées selon l’année laitière.
Les données d’utilisation des importations laitières du PTPGP administrées selon l’année civile sont présentées à la Figure 4. Les volumes importés sont faibles, à l’exception des catégories Fromages de tous types et Mozzarella et fromages préparés. Le contingent Fromages de tous types a été pratiquement rempli en 2024 et en 2025, et l’on peut s’attendre à nouveau à un taux d’utilisation élevé en 2026. Les importations de Mozzarella et fromages préparés sont demeurées relativement stables depuis 2022. Par contre, les importations de Fromages industriels sont presque nulles.
Parmi les pays membres du PTPGP, outre le Canada, seuls l’Australie et la Nouvelle-Zélande sont d’importants producteurs laitiers, et ces deux pays sont éloignés du Canada. L’importation de produits laitiers périssables peut être coûteuse, particulièrement pour les produits à forte teneur en eau. En revanche, le transport du beurre, du fromage et des poudres par conteneur est relativement peu coûteux.
Les tendances observées dans le cadre de l’ACEUM sont encore plus marquées dans celui du PTPGP. Étant donné les coûts supplémentaires liés à la distance, il n’est pas surprenant que le Canada importe moins de produits laitiers des pays membres du PTPGP que des États-Unis. Néanmoins, les produits importés en plus grandes quantités sont les mêmes : le beurre et les fromages.
AECG
L’AECG est appliqué provisoirement depuis septembre 2017 puisque tous les pays européens n’ont pas encore ratifié l’accord. Je présente à la Figure 5 uniquement des données d’utilisation à partir de 2020. Le contingent d’importation pour les Fromages de tous types est pratiquement rempli chaque année. Ce contingent comprend des fromages différenciés tels que le brie, le comté, le camembert, le gorgonzola et le parmigiano reggiano. Les importations de Fromages industriels, qui correspondent à des fromages de commodité peu différenciés, sont beaucoup plus faibles. Comme dans les deux autres accords commerciaux, le contingent pour les Fromages de tous types est presque entièrement utilisé.
L’économie des contingents tarifaires
Le Canada utilise des contingents tarifaires d’importation pour contrôler les importations de produits soumis à la gestion de l’offre. Ce qui suit présente l’approche économique standard utilisée pour analyser les contingents tarifaires. Je montrerai les conditions économiques dans lesquelles un contingent est entièrement utilisé, partiellement utilisé ou dépassé.
La Figure 6 illustre le fonctionnement économique de base d’un contingent tarifaire. Les hypothèses économiques habituelles s’appliquent : absence de différenciation entre le produit importé et le produit domestique, ainsi que concurrence parfaite. Le contingent d’importation est représenté par \(Q\). Il correspond à l’engagement d’accès au marché du Canada. La figure suppose un prix mondial constant \(W\), ce qui est cohérent avec l’hypothèse que le Canada est un petit acteur sur le marché mondial des produits laitiers. Le prix mondial est un prix CAF (coût, assurance et fret), ce qui signifie qu’il inclut les coûts de transport et d’assurance jusqu’au pays importateur.
Le droit de douane applicable à l’intérieur du contingent est noté \(t\), exprimé en pourcentage, tout comme le droit hors contingent \(T\). Souvent, le droit à l’intérieur du contingent est nul, mais à des fins d’illustration je considère le cas où \(t > 0\). Le droit hors contingent \(T\) est généralement très élevé — parfois supérieur à 200 % — de sorte que les importations dépassant le contingent sont rares. Avec un contingent tarifaire, l’offre d’exportation est égale à \(W(1+t)\) pour les volumes compris entre \(0\) et \(Q\). Elle devient ensuite verticale au niveau \(Q\) entre \(W(1+t)\) et \(W(1+T)\), puis elle est égale à \(W(1+T)\) pour les volumes supérieurs à \(Q\).
Le taux d’utilisation dépend de la force de la demande d’importation relativement au prix mondial. La Figure 6 illustre quatre niveaux possibles de demande d’importation. Lorsque la demande est faible, au niveau \(D1\), elle ne croise pas l’offre d’exportation et aucune importation n’a lieu dans le cadre du contingent. Même si \(t = 0\), il n’y aurait alors aucune importation.
Lorsque la demande est au niveau \(D2\), le prix payé, incluant le tarif, est \(W(1+t)\), et le volume importé est \(M2 < Q\). Le contingent est alors seulement partiellement utilisé. Lorsque la demande atteint \(D3\), le volume importé est \(M3 = Q\). Le contingent est entièrement utilisé et le prix intérieur est \(P\). Enfin, lorsque la demande se situe au niveau \(D4\), le prix est \(W(1+T)\) et les importations atteignent \(M4\), soit un volume supérieur au contingent.
La Figure 6 montre qu’une faible demande d’importation, représentée par \(D1\) ou \(D2\), constitue une explication économique à un faible taux d’utilisation des contingents tarifaires. Elle montre également que lorsque la demande est forte, aux niveaux \(D3\) ou \(D4\), le contingent est pleinement utilisé. Ainsi, le taux d’utilisation dépend fondamentalement de l’intensité de la demande d’importation relativement au prix mondial.
Allocation des contingents tarifaires canadiens sous gestion de l’offre
Les entreprises qui détiennent des licences pour l’importation au taux de droit de douane applicable à l’intérieur du contingent peuvent réaliser des profits importants lorsque le prix à l’importation est faible et que la demande d’importation est forte. Il n’est donc pas surprenant que certains droits d’importation soient très convoités.
Dans le cadre des engagements d’accès au marché, les 12 contingents tarifaires laitiers de l’ACEUM sont attribués à trois groupes admissibles :
- Transformateurs : fabriquent le produit dans une installation enregistrée au niveau fédéral ou titulaire d’un permis provincial.
- Surtransformateurs : utilisent le produit dans leurs activités de fabrication ou dans leurs formulations de produits.
- Distributeurs : achètent le produit et le revendent à d’autres entreprises.
Les transformateurs ne sont pas admissibles aux contingents Lait et Lait concentré. Les surtransformateurs ne sont pas admissibles aux contingents Fromages de tous types et Crème. Le Canada distribue les allocations d’importation laitières de l’ACEUM en fonction des parts de marché des entreprises admissibles qui présentent une demande de permis d’importation.
Les États-Unis soutiennent que l’exclusion des détaillants et des entreprises de services alimentaires limite l’efficacité des engagements d’accès au marché et contribue à de faibles taux d’utilisation des contingents. Pourquoi les détaillants et les services alimentaires ne sont-ils pas admissibles? Ce qui suit reflète ma compréhension de la situation.
À la suite de la signature de l’AECG, du PTPGP et de l’ACEUM, le gouvernement fédéral a accordé d’importantes compensations aux producteurs laitiers afin de les dédommager des pertes de production futures associées à l’augmentation des importations. Toutefois, aucune compensation n’a été offerte aux autres entreprises du secteur laitier. L’attribution de droits d’importation aux transformateurs, aux surtransformateurs et aux distributeurs constitue une façon de les compenser pour les volumes moindres de produits laitiers canadiens qu’ils doivent manipuler. Cependant, qu’ils soient produits au Canada ou importés, les produits laitiers transitent par les détaillants et les services alimentaires pour être vendus aux consommateurs. Il est donc moins justifié d’offrir une compensation aux détaillants et services alimentaires.
L’exclusion des détaillants et des entreprises de services alimentaires n’implique pas nécessairement une volonté de restreindre les importations. À mon avis, le gouvernement a plutôt cherché à diriger la valeur économique associée aux contingents tarifaires vers les transformateurs, les surtransformateurs et les distributeurs, qui étaient perçus comme étant plus directement touchés par l’accroissement de la concurrence provenant des importations. Dans un prochain billet, je soutiendrai que cette décision n’a pas d’effet significatif sur les taux d’utilisation des contingents tarifaires.
Taux d’utilisation et administration des contingents tarifaires
Comme expliqué précédemment, un contingent tarifaire comporte trois composantes : le droit de douane applicable à l’intérieur du contingent, le volume du contingent et le droit de douane applicable au-delà du contingent. Plusieurs considèrent toutefois que la méthode d’administration du contingent constitue une quatrième composante. L’administration d’un contingent tarifaire représente la manière dont sont distribuées les licences d’importation à l’intérieur du contingent. L’administration peut influer sur les taux d’utilisation des contingents. En effet, un pays peut administrer ses contingents tarifaires de façon à empêcher leur utilisation complète, même lorsque les conditions de marché sont favorables. Plusieurs études ont analysé cette question. La plupart ont été publiées il y a environ 25 ans, dans la période qui a suivi la création de l’OMC. Je présente ici brièvement quelques-unes des idées développées dans cette littérature.2
Une cause possible de sous-utilisation réside dans l’existence de mécanismes administratifs complexes et contraignants qui agissent comme des obstacles non tarifaires au commerce. Ces obstacles apparaissent lorsque les importateurs (ou les exportateurs) doivent engager des coûts de transaction importants et excessifs afin de se conformer aux règles administratives du contingent. Cela peut se produire, par exemple, lorsque les entreprises doivent franchir de nombreuses étapes administratives inhabituelles pour obtenir un permis d’importation en raison de définitions de produits complexes ou de règles d’application peu transparentes. En pratique, ces coûts réduisent la demande d’importation. À titre d’exemple, dans la Figure 6, la demande d’importation pourrait se situer à \(D3\) en l’absence d’obstacles non tarifaires, ce qui permettrait une utilisation complète du contingent. Les coûts de transaction liés à l’administration du contingent pourraient toutefois réduire la demande au niveau \(D2\), entraînant ainsi une sous-utilisation du contingent.
L’utilisation d’un contingent tarifaire peut également être assortie de conditions particulières, telles que des limites de temps, des exigences relatives aux antécédents commerciaux, des contingents saisonniers et des obligations d’achats domestiques. Certaines règles, comme les mécanismes de type « utiliser ou perdre », favorisent des taux d’utilisation élevés. Dans certains cas, les entreprises peuvent même choisir d’importer au taux hors contingent afin de préserver leur admissibilité à recevoir des allocations futures.
Préférences des consommateurs pour les produits laitiers canadiens
Une hypothèse de la Figure 6 est que les produits domestiques et importés sont identiques. En pratique, ce n’est pas nécessairement le cas et, même s’ils ne diffèrent que marginalement, les consommateurs peuvent percevoir les produits domestiques et importés comme très différents parce qu’ils déduisent de l’information à partir du pays d’origine. La perception des consommateurs peut avoir une influence positive ou négative sur la consommation. Par exemple, les consommateurs peuvent être disposés à payer une prime pour du fromage français, tandis qu’ils peuvent fortement dévaloriser du fromage chinois parce que la Chine n’est pas reconnue pour sa production fromagère. Ce qui peut parfois apparaître comme une barrière non tarifaire peut en réalité s’expliquer par les préférences des consommateurs.
Les préférences des consommateurs pour les produits laitiers selon leur origine peuvent varier considérablement d’un produit à l’autre et selon le pays d’origine. Il existe une littérature abondante sur la disposition à payer des consommateurs pour différents attributs alimentaires. Généralement, les études concluent que les consommateurs sont prêts à payer une prime pour les produits nationaux. Comme les consommateurs associent l’origine à la qualité et qu’il peut être relativement peu coûteux de signaler cette caractéristique, les entreprises utilisent des étiquettes indiquant l’origine lorsque celle-ci est perçue positivement par les consommateurs. Dans le secteur laitier canadien, c’est le logo de la Vache Bleue développé par Les Producteurs laitiers du Canada qui indique aux consommateurs que les produits laitiers sont fabriqués à 100 % à partir de lait canadien.
Le logo est largement reconnu par les consommateurs et largement adopté par l’industrie. Les Producteurs laitiers du Canada (2021) indiquent que le logo de la Vache Bleue figure parmi les trois logos les plus influents et les plus dignes de confiance au Canada, et qu’il est reconnu par neuf Canadiens sur dix. Comme preuve de sa valeur, près de 9 000 produits affichent le logo (Producteurs Laitiers du Canada, 2025) et 88 % des Canadiens préféreraient un produit portant le logo de la Vache Bleue à un produit ne l’affichant pas (Producteurs Laitiers du Canada, 2021).
Forbes-Brown, Micheels and Hobbs (2016) estiment la disposition à payer des consommateurs canadiens pour le lait et la crème glacée portant le logo « 100 % lait canadien. » Parmi leurs résultats :
- 94 % des répondants pour le lait et 90 % des répondants pour la crème glacée connaissaient le symbole « 100 % lait canadien »;
- La prime moyenne que les répondants étaient prêts à payer pour du lait « 100 % canadien » était de 2,29 $ pour un contenant de 2 litres de lait, une valeur statistiquement différente de zéro;
- La prime moyenne que les répondants étaient prêts à payer pour de la crème glacée « 100 % canadienne » était de 1,56 $ pour un contenant de 2 litres. Cette valeur est également statistiquement différente de zéro.
Norris and Cranfield (2019) estiment les préférences des consommateurs canadiens pour le fromage cheddar, le fromage gouda, la crème glacée et le yogourt portant des indications du pays d’origine. L’étude estime, à l’aide de deux modèles économétriques, la valeur associée à des produits provenant de certains pays par rapport à des produits d’origine canadienne. À partir des deux modèles, Norris and Cranfield (2019) constatent que les consommateurs canadiens appliquent en moyenne les décotes suivantes aux produits laitiers américains :
- Fromage cheddar : −34,85 % et −41,39 %;
- Gouda : −42,62 % et −46,73 %;
- Crème glacée : −37,71 % et −41,90 %;
- Yogourt : −49,52 % et −47,66 %.
Slade, Josephson and Michler (2019) estiment la disposition à payer pour des fromages asiago, feta et gorgonzola portant des indications géographiques particulières. Les auteurs utilisent des données recueillies au moyen d’un sondage en ligne auprès de 833 répondants. Les produits étaient considérés comme provenant de quatre origines : 1) le Canada, 2) les États-Unis, 3) la province du répondant et 4) le pays associé au fromage de spécialité (l’Italie pour l’asiago et le gorgonzola, et la Grèce pour la feta). Les principaux résultats sont les suivants :
- Les Canadiens préfèrent les fromages canadiens, locaux (de leur province) et européens aux fromages américains. Ils préfèrent également les fromages canadiens et locaux aux fromages européens;
- Pour un bloc de fromage de 100 g, la prime associée à la mention « Fabriqué au Canada » par rapport à « Fabriqué aux États-Unis » était de 1,88 $. Pour la mention « Fabriqué dans la province », c’est-à-dire localement, la prime était de 2,20 $, tandis qu’elle était de 1,31 $ pour la mention « Fabriqué dans l’Union européenne ».
Slade, Josephson and Michler (2019) observent que :
Plus de 75 % du marché canadien du fromage est constitué de cheddar, de fromage à la crème et de mozzarella (CanadaDairy, s.d.), des fromages à faible prix qui ont peu de chances de faire l’objet d’importations importantes en provenance de l’Union européenne. Les importations européennes seront plutôt concentrées dans des fromages à plus forte valeur ajoutée, comme l’asiago, la feta ou le gorgonzola.
Autrement dit, Slade, Josephson and Michler (2019) concluent à partir de leurs résultats que les fromages différenciés trouveront leur place sur le marché canadien parce que les consommateurs leur accordent une valeur particulière.
Nous pouvons illustrer l’effet des préférences des consommateurs pour les produits nationaux à l’aide de la Figure 6. Premièrement, supposons un cas où les consommateurs n’ont aucune préférence pour les produits nationaux par rapport aux produits importés et où la demande d’importations est représentée par \(D3\). Deuxièmement, considérons un cas où les consommateurs préfèrent les produits nationaux aux produits importés. Comparativement au cas de référence où les consommateurs n’ont aucune préférence quant au pays d’origine, la demande de produits importés est plus faible lorsque les consommateurs privilégient les produits nationaux. Selon l’intensité de cette préférence relative, la demande d’importations pourrait se situer à \(D2\) ou à \(D1\) dans la Figure 6, ce qui se traduirait par un taux d’utilisation plus faible du contingent. Les préférences des consommateurs peuvent évoluer au fil du temps. Si la préférence pour les produits nationaux par rapport aux produits importés se renforce, les importations diminuent et le taux d’utilisation devient plus faible.
À l’inverse, si les consommateurs préfèrent les produits importés aux produits nationaux, la demande d’importations est plus forte que dans le cas de référence. Dans ce scénario, la demande d’importations pourrait se situer à \(D4\) dans la Figure 6. Cela signifie que le taux d’utilisation est plus élevé lorsque les consommateurs privilégient les produits importés. Si cette préférence se renforce, les importations augmentent.
La principale conclusion est que les consommateurs canadiens préfèrent les produits canadiens et sont, en conséquence, disposés à payer davantage pour des produits laitiers d’origine canadienne. Par conséquent, le fait que certains produits laitiers soient moins coûteux aux États-Unis ne signifie pas nécessairement qu’ils envahiront le marché canadien. Les consommateurs canadiens achèteront des produits laitiers américains, mais leur prix devra être sensiblement inférieur à celui des produits laitiers canadiens comparables. De plus, la décote nécessaire pour inciter les consommateurs canadiens à acheter des produits laitiers américains a probablement augmenté compte tenu du sentiment antiaméricain observé depuis l’élection du président Trump.
Conclusion
Ce billet fournit les connaissances de base nécessaires pour comprendre les importations canadiennes de produits laitiers et les différends opposant le Canada et les États-Unis dans le cadre de l’ACEUM. Son objectif est de fournir les éléments nécessaires pour comprendre le fonctionnement des importations laitières et les raisons pour lesquelles les États-Unis demeurent insatisfaits de l’administration canadienne des contingents tarifaires laitiers.
Les données présentées précédemment montrent que les deux principales catégories de produits laitiers importés par le Canada sont le beurre et le fromage. Jusqu’à récemment, la matière grasse constituait la composante laitière relativement rare et plus coûteuse au Canada. Il n’est donc pas surprenant que le Canada importe d’importantes quantités de beurre. Les données montrent également que les Canadiens apprécient les fromages de qualité. Les contingents tarifaires pour les Fromages de tous types sont pratiquement remplis dans le cadre des trois accords commerciaux examinés. Ces importations concernent souvent des fromages différenciés, particulièrement en provenance de l’Europe. Les consommateurs canadiens reconnaissent la qualité de ces produits et les recherchent. À l’inverse, les importations de fromages de commodité, c’est-à-dire les fromages industriels, sont plus faibles, ce qui reflète une demande moindre pour ces produits.
Ce billet a également présenté les fondements économiques des contingents tarifaires ainsi que la façon dont le Canada administre ses contingents laitiers. Il a montré comment certains obstacles non tarifaires peuvent contribuer à réduire le taux d’utilisation des contingents et comment les préférences des consommateurs peuvent influencer les importations.
Même si un groupe spécial a donné raison au Canada lors du deuxième différend laitier de l’ACEUM, les États-Unis continuent d’exprimer leur mécontentement à l’égard de l’administration canadienne des contingents tarifaires laitiers. Plus particulièrement, ils soutiennent que les détaillants canadiens devraient être admissibles à recevoir des allocations d’importation. Dans le prochain billet, je m’appuierai sur les éléments présentés ici afin d’analyser plus en profondeur les importations canadiennes de produits laitiers. Je soutiendrai que l’attribution d’allocations aux détaillants n’aurait pas d’effet significatif sur le taux d’utilisation des contingents tarifaires.
Notes de bas de page
La Nouvelle-Zélande a par la suite engagé un processus similaire de règlement des différends dans le cadre du PTPGP. Le groupe spécial a donné raison à la Nouvelle-Zélande sur certaines allégations. Le Canada a modifié en conséquence les modalités d’allocation de ses contingents tarifaires laitiers du PTPGP. La Nouvelle-Zélande a ensuite soutenu que le Canada ne s’était pas conformé aux conclusions du groupe spécial et a demandé une compensation. Le Canada et la Nouvelle-Zélande sont parvenus à une entente en juillet 2025, mettant fin au différend.↩︎
La littérature sur l’administration des contingents tarifaires comprend notamment les travaux de Abbott (2002), Barichello (2000), Beckman, Gale et Lee (2021), Boughner, de Gorter et Sheldon (2000) ainsi que Skully (1999), Skully (2001a) et Skully (2001b).↩︎